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  •  Aide communautaire

L’organisation commune de marché (OCM) vitivinicole autorise les États-membres à instituer des programmes d’aides quinquennaux financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Le régime d’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, qui constitue l’une des mesures activées par le programme français, est encadré par le règlement communautaire n°1308/2013 et ses règlements d'application.

  • Objectifs

Ces aides visent à permettre aux viticulteurs de développer la compétitivité de leurs exploitations viticoles et d’adapter leur production aux évolutions du marché.

En outre, des plans collectifs de restructuration sur 3 ans sont proposés aux viticulteurs dans plusieurs bassins viticoles : ils répondent par des mesures spécifiques à une stratégie collective définie au niveau du bassin viticole.

  • Bénéficiaires

Les exploitants qui souhaitent restructurer leurs vignobles :

    • en opérant une reconversion variétale,
    • en réimplantant tout ou partie de leurs vignobles,
    • en améliorant les techniques de gestion de leurs vignobles.

 

  • Montant de l’aide

Le montant varie selon l’action éligible réalisée. Il peut consister en une participation aux coûts d’adaptation de l’appareil de production mais aussi en une indemnisation pour pertes de recettes, sous certaines conditions.

 

CAMPAGNE 2015/2016

  • Dépôt des dossiers

Une demande unique par exploitation viticole doit être établie. Elle correspond à la demande d’aide pour les parcelles à restructurer au cours d'une campagne (à titre individuel et/ou collectif) et à la déclaration des parcelles à arracher au titre de la campagne suivante.

Deux options sont possibles pour la campagne 2015/2016 : soit un dépôt de la demande d'aide sous forme papier, soit par télédéclaration lorsque celle-ci sera ouverte.

IMPORTANT :

Si le dossier comporte des parcelles restructurées en plan collectif, ce dernier doit être déposé auprès du Comité RQD.

Le cas échéant, il vous est demandé de l'envoyer à l'antenne Régionale de FranceAgriMer :

Service FranceAgriMer

22 rue de Claret

34070 Montpellier

  • Demande d'aide par dossiers papiers

Pour la version papier, les fonds cartographiques sur lesquels doivent être dessinées les parcelles objet de la demande d'aide sont disponibles sur le site https://ocmviti-rsdu.franceagrimer.fr (Site optimisé pour Firefox à partir de la version 24.3, Chrome à partir de la version 33.0 et Internet Explorer à partir de la version 10).

La date limite de réception du dossier complet 2015/2016 est au 01/08/2016 pour les demandes en plans individuel et au 30/06/2016 pour les dossiers en plans collectifs.

Au delà de cette date, des sanctions de retard sont appliquées.

Date limite de réception des dossiers dématérialisés

 

La date limite est reportée au 15/09/2016 pour la télédéclaration.

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