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Droit rural 

Droit rural

  • Conseils sur les procédures juridiques relevant de droit rural, du droit viticole et du droit de l'environnement.

  • Défense des intérêts des agriculteurs lors de différentes commissions.

  • Accompagnement et rédaction des actes juridiques.

  • Aide dans la résolution de conflits avec le voisinage

  • Assistance au Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.

Droit de l'urbanisme

  • Accompagnement dans la démarche du dépôt du certificat d'urbanisme et du permis de construire.

  • Assistance en cas de recours gracieux.

Les prestations proposées:

Rédaction d'actes:

Bail à ferme, convention de mise à disposition, bail de chasse, convention pluriannuelle de pâturage, commodat, sommation de payer, protocole d'accord transactionnel sortie de bail, rédaction d'un congé pour exploitation personnelle.

           Votre interlocutrice :

Marion VILLEDIEU
Juriste en droit rural et général

Permanences téléphoniques :
Le mardi de 14h00 à 15h00
Le vendredi de 11h00 à 12h00
au 04.67.92.23.54
Mail: m.villedieu@reseaufnsea.fr


Permanences physiques :

Médiation:

Rédaction de courrier juridique. Règlement de conflits entre fermiers et propriétaires.

Contentieux:

Conseils sur la procédure adaptée.

Devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR):

Saisine du tribunal. Assistance lors des tentatives de conciliation. Plaidoirie devant le TPBR, accompagnement devant la Cour d'appel. Protocole d'accord transactionnel.

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