Droit rural
Droit rural
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Conseils sur les procédures juridiques relevant de droit rural, du droit viticole et du droit de l'environnement.
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Défense des intérêts des agriculteurs lors de différentes commissions.
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Accompagnement et rédaction des actes juridiques.
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Aide dans la résolution de conflits avec le voisinage
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Assistance au Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.
Droit de l'urbanisme
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Accompagnement dans la démarche du dépôt du certificat d'urbanisme et du permis de construire.
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Assistance en cas de recours gracieux.
Les prestations proposées:
Rédaction d'actes:
Bail à ferme, convention de mise à disposition, bail de chasse, convention pluriannuelle de pâturage, commodat, sommation de payer, protocole d'accord transactionnel sortie de bail, rédaction d'un congé pour exploitation personnelle.
Votre interlocutrice :
Marion VILLEDIEU
Juriste en droit rural et général
Permanences téléphoniques :
Le mardi de 14h00 à 15h00
Le vendredi de 11h00 à 12h00
au 04.67.92.23.54
Mail: m.villedieu@reseaufnsea.fr
Permanences physiques :
Médiation:
Rédaction de courrier juridique. Règlement de conflits entre fermiers et propriétaires.
Contentieux:
Conseils sur la procédure adaptée.
Devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR):
Saisine du tribunal. Assistance lors des tentatives de conciliation. Plaidoirie devant le TPBR, accompagnement devant la Cour d'appel. Protocole d'accord transactionnel.